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Si le projet de loi d’affirmation des Métropoles qui sera prochainement examiné en deuxième lecture au Sénat était voté en l’état, il entraînerait une organisation très centralisée de la métropole du Grand Paris et neutraliserait la dynamique en œuvre sur les territoires de la première couronne.
Face aux enjeux sans précédents et aux conséquences de cette loi matière de logement mais aussi de solidarité et de péréquation financière, la grande majorité des élus communautaires a réaffirmé sa volonté d’aboutir à un vote du texte sur la métropole parisienne mais de faire évoluer le texte de loi pour garantir un service public de qualité, maintenir l’exercice des compétences à un juste niveau de proximité et préserver la dynamique de développement de la banlieue nord.
Un vœu a donc été adopté par le conseil communautaire, mardi 17 septembre 2013. Il approuve la création d’une métropole du Grand Paris mais propose des évolutions dans le texte de loi.
Vœu du conseil communautaire de Plaine Commune sur la Métropole de Paris
Vu l’article L 2121-29 du CGCT ;
Vu le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles ;
Considérant les enjeux de construction du Grand Paris et notre fort engagement en faveur de la construction d’une métropole solidaire, écologique et attractive ;
Considérant l’implication forte des élus de Plaine Commune dans les débats depuis plusieurs années, notamment au sein du Syndicat Mixte Paris Métropole ;
Considérant le rejet par le Sénat en première lecture des dispositions spécifiques à l’Ile de France du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Considérant l’amendement présenté par le Gouvernement, modifiant l’article 12 sur les dispositions spécifiques à l’Ile de France, du projet de loi, adopté lors de l’examen du projet en première lecture à l’Assemblée Nationale, au mois de juillet 2013 ;
Considérant que cet article prévoit la création d’un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI), la Métropole du Grand Paris, rassemblant Paris et les 123 communes des trois départements de la petite couronne et la disparition des intercommunalités existantes dans ces trois départements, au 1er janvier 2016 ;
Considérant que cet article diffère significativement du projet de loi initial qui prévoyait l’achèvement de la carte intercommunale en Ile de France et de construire la Métropole à partir des dynamiques territoriales existantes, scénario porté par le Syndicat d’études Paris Métropole, fruit d’un travail réalisé pendant plusieurs années et dans un esprit de consensus ;
Considérant que le projet actuel remet en cause le mouvement intercommunal initié depuis 2000 avec Plaine Commune, suivi par 18 autres intercommunalités couvrant actuellement 67 % des 3 départements limitrophes ;
Considérant que le projet interrompt un processus de construction métropolitaine fondé sur les dynamiques territoriales et la coopération intercommunale pour lui substituer une métropole de plus de six millions d’habitants, exerçant en lieu et place des communes et de leur groupement, l’essentiel de leurs compétences avant d’éventuels transferts vers ces dernières ;
Considérant que la suppression des EPCI en petite couronne et leur transformation en conseils de territoires, sans personnalité morale ni ressources propres ne garantit pas le maintien des dynamiques territoriales à l’œuvre et des projets d’envergure qui s’y déploient ;
Considérant que les conseils de territoire seront réduits à une fonction consultative et à l’exécution de décisions, sans aucun pouvoir d’intervention, ni autonomie financière ou marges de manœuvre, et dépourvus de services ou personnels propres ;
Considérant que la question du devenir du personnel intercommunal, n’est pas abordée et provoque de vives inquiétudes chez les agents de Plaine Commune ;
Considérant que le texte adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale sera examiné en deuxième lecture au Sénat à compter du 2 octobre 2013 ;
Le conseil communautaire de Plaine Commune, réuni en séance publique le 17 septembre 2013 :
Considère qu’en l’état, le projet de loi relatif à la Métropole de Paris, en cours de discussion au parlement n’est pas acceptable ;
Réaffirme la nécessité de construire un Grand Paris, à partir des dynamiques de territoires existantes ;
Demande que le rôle de l’Etat soit réaffirmé dans le texte notamment en matière de logement ;
Demande qu’un certain nombre d’amendements soient adoptés au texte lors de l’examen au Sénat pour construire la Métropole à partir des villes et des communautés d’agglomération ;
Demande que soit réintégrée dans le texte la finalisation de la construction intercommunale sous forme d’EPCI en première couronne ;
Demande que dans cette perspective, inscrite dans un calendrier cohérent et crédible, les Conseils de territoire disposent d’une personnalité morale et juridique avec des moyens propres ;
Demande une juste répartition articulée, efficace et démocratique des compétences stratégiques, opérationnelles et de proximité entre les territoires ainsi redéfinis, et la Métropole.
